Qu'est-ce-que c'est ?

Le ministère de la Transition Ecologique est responsable de la politique en matière d’évaluation environnementale des projets. Ainsi, il a mis en place une procédure d’examen au cas par cas pour certains projets afin d'adapter la prise en compte de l’environnement en fonction des enjeux sur le site du projet.

L'évaluation environnementale complète n'est requise que lorsqu’elle est jugées nécessaires par l’Autorité Environnementale (AE), après lecture de l'étude au cas par cas. Cette examen au cas par cas est donc d'une sorte de pré-évaluation environnementale. Plus elle est complète précise et détaillée et plus il est facile pour l'AE de trancher.

Petit glossaire

Évaluation environnementale :

Anciennement étude d'impact : étude avancée de l'impact du projet sur l'environnement. Elle implique une enquête publique. Il faut compter un délai de 12 mois.

Autorité Environnementale :

Instance compétente en matière d’environnement chargée de rendre des avis éclairés sur les projets pour aider les autorités décisionnaires (le préfet) à trancher. Le préfet et son service de la DREAL ne font plus autorité en matière d'environnement, ce sont les membres des "missions régionales d'Autorité environnementale" (MRAE) qui assurent le rendu des avis. 

Qui est concerné ?

Le tableau annexé au R122-2 du code de l’environnement est la référence à consulter pour savoir si votre projet est concerné.

Voici les cas les plus fréquents :

Projet photovoltaïque

Sur toiture et serre, puissance supérieure à 250 kWC

Grandes constructions

Surface de plancher supérieure à 10000m2

Parking

Accessible au public de plus de 50 places

Déboisement

Plus de 5000 m2

Quelle est la procédure ?

J-2

Préparation du dossier

Voir le formulaire à remplir

 

 

J+0

Dépôt du dossier en préfecture

J+?

Demande de compléments de la DREAL. En fonction des sujets, la DREAL peut demander à approfondir l'étude avec des pièces complémentaires.

J+35

J+35 après la réception des compléments. 3 cas possibles :

Avis favorable : dispense d’étude d’impact

Ou avis défavorable : étude d’impact à réaliser

Ou pas d'avis émis : étude d’impact à réaliser

Quand faut-il déposer la demande d'examen au cas par cas ?

L’examen au cas par cas se fait dès que le porteur de projet dispose d'informations suffisamment précises sur son projet.

Mais il doit se faire avant le dépôt du permis de construire, car la décision de l’AE est une pièce obligatoire du dossier de demande d’autorisation (soit la dispense, soit l'étude d'impact) 

Enfin, il faut penser que l'étude d'impact fait évoluer le projet, il faut donc travailler très en amont sur les impacts environnementaux.

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