Peut-on empêcher la mise à disposition du dossier au public ?

L'Autorité Environnementale mets l'intégralité des dossiers (sauf annexe 1) et ses décisions à la disposition du public sur son site internet .

Toutefois, selon l’article L. 122-3-4 du code de l’environnement, le maître d’ouvrage peut indiquer à l’autorité environnementale les informations dont il estime que leur divulgation serait de nature à entraîner la divulgation de secrets de fabrication ou de nature à faciliter des actes susceptibles de porter atteinte à la santé, la sécurité et la salubrité publiques. Il importe, dans ce cas, dans la mesure du possible, que les éléments sensibles ne soient pas indiqués dans les pièces obligatoires à fournir (formulaire cerfa et annexes obligatoires ).

 

A qui faut-il adresser la demande ?

La demande est à envoyer à la DREAL de votre région. Selon les DREAL, les modalités peuvent varier. Il convient de se renseigner sur le site web de la DREAL de votre région. En général le formulaire est à envoyer au format numérique via le service Melanissimo du gouvernement.

Comment se déroule l'instruction du dossier ?

Le délai d’instruction est de 35 jours à compter de la réception de la demande complète.

Un accusé de réception est adressé au pétitionnaire dans les jours suivant la réception de sa demande. Il mentionne notamment la date de réception et le délai d’émission de la décision, ainsi que les coordonnées de l’agent en charge du traitement du dossier.

Une déclaration de complétude est envoyée lorsque le dossier est reconnu complet suite à l’envoi de pièces complémentaires. Elle indique la date de complétude, à compter de laquelle cours le délai d’émission de la décision. Aucune déclaration de complétude n’est envoyée si le dossier n’avait pas fait l’objet d’une demande de compléments.

Toutes ces communications sont adressés au pétitionnaire par voie postale, à l’adresse mentionnée dans l’annexe n°1

Le pétitionnaire peut retirer sa demande au cours de l’instruction, par le biais d’un courrier adressé au préfet de région.

Qui participe à l'instruction ?

La réglementation prévoit que l’AE peut consulter l’agence régionale de santé ARS. Si cet organisme a répondu, la date d’émission de son avis est mentionnée dans la décision de l’autorité environnementale.

Les services départementaux (préfecture et/ou direction départementale des territoires) sont également interrogés. Les services experts de la DREAL apportent leur contribution sur leurs domaines de compétence respectifs.

D’autres administrations peuvent être sollicitées si nécessaire comme : ONEMA, DRAAF, DRAC, parcs naturels régionaux.

Quels sont les recours possibles sur la décision ?

Comme toute décision administrative, la décision de l’autorité environnementale peut faire l’objet d’un recours, déposé par la personne publique responsable ou par un tiers. Il est possible de déposer un recours pendant 2 mois à compter de la date de la décision

Les modalités de recours et es coordonnées des autorités auxquelles ils doivent être adressés, sont précisées dans tous les arrêtés et accusés de réception.

Comme pour toute décision administrative, trois voies de recours sont possibles :

  • un recours gracieux auprès de l’autorité qui a pris la décision, c’est-à-dire l’Autorité Environnementale ;
  • un recours hiérarchique auprès de Madame la Ministre de l’Environnement, de l’ Énergie et de la Mer ;
  • un recours contentieux auprès du tribunal administratif.
Que se passe-t-il en l'absence de réponse avant 35 jours ?

L’absence de décision au terme du délai réglementaire de 35j vaut décision tacite de soumission à évaluation environnementale. L'objectif de l'administration est néanmoins d'obtenir zéro décision tacite.

Je suis soumis à évaluation environnementale, quelles conséquences ?

L'évaluation environnementale est un processus constitué :

  • de la rédaction d'une étude d’impact par le porteur de projet qui doit faire appel le plus souvent à un bureau d'étude spécialisé. Il faut compter de 2 à 4 mois pour cette étude ;
  • au dépôt du dossier en préfecture, d'un processus administratif incluant diverses consultations, notamment de l’autorité environnementale, qui émet un avis, et du public ; Ce processus long implique le plus souvent des aller-retours entre administration et porteurs de projet, compléments de dossier et réponses aux remarques. Il faut compter entre 9 et 12 mois.
  • de l’examen de tous ces éléments par l’autorité décisionnaire pour motiver sa décision finale qui prend la forme d'un arrêté préfectoral. 
Je ne suis pas soumis à évaluation environnementale, quelles conséquences ?

L’arrêté dispensant d’évaluation environnementale doit être joint à tous les dossiers de demande d’autorisation du projet, notamment le permis de construire.

Elle ne dispense pas des obligations réglementaires auxquelles le projet pourrait être soumis au titre d’autres réglementations.

Attention, le projet ne doit pas évoluer substantiellement, pour que cette dispense reste valable.

Le projet a été modifié après la décision de dispense, que faire ?

Si le projet a été dispensé d’évaluation environnementale, puis modifié, 2 cas se présentent :

  • la modification entraine un nouvel impact non prévu initialement, ou l'argumentaire de l'arrêté initial n'est plus valide : une nouvelle saisine est en général préférable, pour assurer la sécurité juridique de l’opération ;
  • la modification est mineure, notamment si les « considérants » de l’arrêté initial ne sont pas remis en cause : redéposer une demande d'examen n'est pas être nécessaire.

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